Politique de confidentialité

1. Qui sommes-nous

E-Facture est une application pour Shopify éditée par OMNIA, Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIREN [en cours de création].

Contact : contact@mes-e-factures.fr

2. Notre rôle

Le marchand qui installe E-Facture est responsable du traitement des données de ses clients. Nous agissons en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : nous ne traitons ces données que sur ses instructions, et pour la seule finalité du service.

Nous n'utilisons jamais les données d'un marchand ou de ses clients à nos propres fins. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni utilisées pour entraîner un quelconque modèle.

3. Données traitées

Concernant le marchand : identité légale (dénomination, forme juridique, capital, RCS), identifiants SIREN et SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, adresse du siège, logo, adresse email de contact.

Concernant les clients du marchand : nom ou raison sociale, adresse de facturation, adresse email, détail des articles commandés et montants.

Ces données proviennent exclusivement de la boutique Shopify du marchand. Nous ne collectons rien directement auprès des clients finaux.

4. Finalités et bases légales

• Générer les factures — exécution du contrat conclu avec le marchand.
• Remettre les factures aux clients par email — exécution du contrat, et obligation légale de délivrance pesant sur le marchand.
• Archiver les documents émis — obligation légale de conservation des factures.

5. Sous-traitants ultérieurs

Nous faisons appel aux prestataires suivants. Tous hébergent les données dans l'Union européenne.

• Railway Corporation (société de droit américain) — hébergement de l'application, région Europe de l'Ouest. Transferts encadrés par les clauses contractuelles types.
• Neon Inc. (société de droit américain) — base de données, région Francfort. Transferts encadrés par les clauses contractuelles types.
• Brevo (société de droit français) — envoi des factures par email, infrastructure européenne.

Tout changement de prestataire fait l'objet d'un préavis de 30 jours, pendant lequel le marchand peut s'y opposer et résilier.

6. Durées de conservation

• Factures émises (PDF et XML) — dix ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'obligation légale de conservation.
• Réglages du marchand — conservés tant que des factures sont archivées, car ils sont nécessaires pour les interpréter.
• Sessions et jetons d'accès — supprimés dès la désinstallation de l'application.

7. Droit à l'effacement et archivage légal

Ce point mérite d'être explicité, car notre position diffère de celle de la plupart des applications.

Une facture émise n'est pas supprimée, y compris à la demande du client concerné. L'article 17.3.b du RGPD écarte le droit à l'effacement lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale — et le code de commerce impose au marchand de conserver ses factures dix ans. Les supprimer le placerait en infraction.

En revanche, les données qui ne relèvent pas de cette obligation sont effacées sur demande : c'est le cas de l'adresse de contact utilisée pour la remise, qui ne sert plus une fois la facture envoyée.

Au terme de la durée de conservation légale, les documents sont supprimés.

8. En cas de désinstallation

À la désinstallation, les sessions et jetons d'accès sont immédiatement supprimés. Les factures archivées sont conservées pour la durée légale : le marchand en reste responsable, et les effacer le priverait de ses propres archives.

Le marchand peut à tout moment exporter l'intégralité de ses documents depuis l'application, avant comme après la désinstallation.

9. Sécurité

Les données sont chiffrées en transit et au repos. L'accès est limité aux seules personnes qui en ont besoin pour exploiter le service. Les environnements de développement et de production sont séparés, et aucune donnée de production n'est utilisée pour les tests.

10. Exercice des droits

Les clients d'un marchand exercent leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité auprès du marchand, qui est le responsable de traitement. Nous l'assistons dans ce traitement.

Toute demande peut nous être adressée à contact@mes-e-factures.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

11. Modifications

Toute modification substantielle de la présente politique est notifiée aux marchands par email, avec un préavis de 30 jours.