Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application E-Facture, éditée par Omnia , SIREN encours de création. L'installation de l'application vaut acceptation.

2. Description du service

E-Facture génère automatiquement, pour chaque commande payée sur la boutique Shopify du marchand, une facture au format Factur-X conforme à la norme européenne EN 16931. Elle la remet au client par email, l'archive, et permet de l'exporter à tout moment.

E-Facture n'est pas une plateforme agréée au sens de la réforme française de la facturation électronique. Elle produit des documents conformes ; leur transmission aux plateformes de la réforme relève d'un service distinct.

3. Abonnement et facturation

L'accès au service est soumis à un abonnement mensuel de 19 €, facturé par Shopify via son système de facturation intégré. La résiliation intervient à la désinstallation de l'application et prend effet à la fin de la période en cours.

4. Obligations du marchand

Le marchand s'engage à renseigner une identité légale exacte et à jour : dénomination, SIREN, SIRET, numéro de TVA, adresse, forme juridique. Ces mentions figurent sur chaque facture émise et engagent sa responsabilité.

Il lui appartient également de configurer correctement la fiscalité de sa boutique — taux de TVA, régions fiscales, mode d'affichage des prix. E-Facture reprend fidèlement les montants calculés par Shopify ; elle ne les redresse pas.

Le marchand est enfin tenu de conserver ses factures pendant la durée légale. La fonction d'export est mise à sa disposition à cette fin.

5. Contrôle de cohérence

L'application vérifie systématiquement que les montants calculés correspondent à ceux enregistrés par Shopify. En cas d'écart, aucune facture n'est émise et la commande est signalée au marchand avec le motif.

Ce refus est un comportement voulu : mieux vaut une facture manquante et signalée qu'une facture erronée et archivée.

6. Responsabilité

E-Facture est un outil. La responsabilité de la conformité fiscale et comptable des factures émises incombe au marchand, en sa qualité d'émetteur. Il lui revient de vérifier les documents produits, notamment lors de la première utilisation et après toute modification de sa configuration.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une configuration erronée, de données inexactes fournies par le marchand, ou d'une indisponibilité des services tiers dont dépend l'application.

En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes versées par le marchand au cours des douze derniers mois.

7. Disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. En cas d'indisponibilité temporaire, les commandes non traitées sont rattrapées dès le rétablissement, dans la limite des mécanismes de réémission prévus par Shopify.

8. Arrêt du service

En cas d'arrêt définitif du service, les marchands sont prévenus par email avec un préavis de 90 jours, durant lequel la fonction d'export reste pleinement accessible.

Les archives du marchand lui appartiennent et restent exploitables indépendamment de l'application : les fichiers exportés sont des PDF et des XML lisibles par n'importe quel outil.

9. Propriété intellectuelle

L'application, son code et sa documentation demeurent la propriété de l'éditeur. Les données du marchand et les documents générés à partir de ses commandes lui appartiennent intégralement.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.